Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
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Jun - 16

Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
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16

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable